Soldes

Les soldes sont des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré des marchandises en stock.

EURL

L’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une société à responsabilité limitée soumise, en majeure partie, aux mêmes règles que la SARL et dont la particularité est de ne comporter qu’un seul associé (associé unique).

SARL

La Société à responsabilité limitée doit être constituée de 2 associés au minimum et de 100 au maximum. Le montant du capital social est librement fixé par les associés

Bail de courte durée

Le bailleur et le locataire d’un local commercial peuvent déroger au statut des baux commerciaux (bail de 9 ans) en signant un bail dit de "courte durée" (art. L. 145-5 Code de commerce).

Bail commercial

Le bail commercial est un contrat de location d’un local établi entre le propriétaire des murs (le bailleur) et le locataire (le preneur) pour l’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle .

Commission départementale de conciliation des baux commerciaux

La commission départementale de conciliation a pour objectif de favoriser la concertation entre bailleurs et locataires exclusivement en cas de désaccord sur la fixation du montant du loyer lors du renouvellement des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage (...)

Ventes au déballage

Les ventes au déballage sont des ventes de marchandises dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.

Ouvertures dominicales des commerces de détail du Loiret

Le code du travail pose le principe du repos dominical pour les salariés. Cependant la législation a prévu des dérogations à ce principe pour les salariés. En revanche le chef d’entreprise n’est pas assujetti au principe du repos dominical et peut en principe travailler le dimanche sauf dans les (...)

EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée

La loi n°2010- 658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a pour objectif d’inciter à la création d’entreprise et de rapprocher le régime de l’entreprise individuelle de celui de l’EURL.

Liquidations

Les liquidations sont des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par réduction de prix, à l’écoulement accéléré de la totalité ou d’une partie des marchandises d’un établissement commercial à la suite d’une décision, quelle qu’en soit la cause, de cessation, de suspension (...)

Taxe locale sur la publicité extérieure

L’article 171 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie prévoit que les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les dispositifs (...)